Cadre légal

Conformité et obligations légales

La sécurité privée est une activité strictement encadrée par le code de la sécurité intérieure. Cette page présente le cadre dans lequel COFRASEC organise ses prestations.

Une activité encadrée par la réglementation

COFRASEC intervient dans le domaine de la sécurité privée, une activité strictement encadrée par le code de la sécurité intérieure.

Autorisation d’exercer

L’entreprise est autorisée à exercer par le CNAPS sous le numéro : 2026-0030089-AUT-1058168

Point de vigilance

Cette autorisation ne confère aucune prérogative de puissance publique à COFRASEC ni aux agents intervenant pour son compte.

Respect du cadre professionnel

Les prestations proposées par COFRASEC sont organisées dans le respect des obligations applicables aux entreprises de sécurité privée. Cela implique notamment :

  • Le recours à des agents autorisés à exercer
  • Le respect des consignes propres à chaque mission
  • L’encadrement des interventions
  • La prise en compte des obligations de confidentialité
  • La traçabilité des actions réalisées lorsque la mission le nécessite

Agents qualifiés et missions adaptées

Chaque mission doit être confiée à un personnel adapté au contexte d’intervention : site sensible, événement, gardiennage, surveillance, sécurité incendie ou contrôle des accès.

COFRASEC veille à affecter les profils les plus cohérents avec les contraintes du site, les horaires, le niveau de risque et les attentes du client.

À retenir

Le détail des qualifications requises figure sur la page démarche qualité : carte professionnelle CNAPS, TFP APS, SSIAP 1, 2 et 3, SST.

Traçabilité des interventions

La traçabilité constitue un élément important de la qualité de service en sécurité privée. Selon la mission confiée, COFRASEC peut mettre en place :

  • Des consignes écrites propres au site
  • Des prises et fins de service documentées
  • Des rondes ou passages horodatés
  • Des remontées d’incidents
  • Des comptes rendus ou rapports transmis au client
À retenir

Cette organisation permet de disposer d’informations claires en cas d’incident, de contrôle, de litige ou de besoin d’ajustement du dispositif.

Protection des données et confidentialité

Dans le cadre de ses échanges avec les clients, les candidats et les partenaires, COFRASEC traite les données personnelles dans le respect du RGPD.

Les informations collectées sont limitées aux besoins nécessaires : demande de devis, contact, recrutement, suivi opérationnel ou administratif.

Pour plus d’informations, consultez la politique de confidentialité et les mentions légales.

Devoir de conseil et adaptation au terrain

La sécurité privée ne repose pas uniquement sur une présence humaine. Elle suppose une compréhension du contexte, une analyse des vulnérabilités et une adaptation aux réalités du terrain.

COFRASEC accompagne ses clients dans la mise en place d’un dispositif cohérent, proportionné et conforme aux exigences réglementaires applicables.

Notre engagement

COFRASEC propose des prestations structurées et adaptées aux enjeux de chaque client, dans le respect du cadre légal applicable aux métiers de la sécurité privée.

Une question sur le cadre applicable

Besoin de préciser vos obligations ?

Nous étudions votre situation et vous indiquons le type de dispositif adapté à votre établissement.