Ressource réglementaire · Sécurité incendie ERP

Réglementation incendie ERP : comprendre les exigences de résistance au feu

Stabilité au feu, coupe-feu et compartimentage : repères de lecture pour les établissements recevant du public et les bâtiments de grande hauteur.

Page mise à jour le 29 juillet 2026 · Synthèse générale à vocation informative

28 mHauteur du plancher bas du dernier niveau à partir de laquelle un bâtiment relève de la logique des immeubles de grande hauteur (hors habitation)
R · E · ITerminologie européenne : résistance mécanique, étanchéité aux flammes et gaz chauds, isolation thermique
SF · CFTerminologie française : stable au feu et coupe-feu, encore largement employée sur le terrain

Comprendre la réglementation incendie des ERP

La sécurité incendie des bâtiments recevant du public repose sur plusieurs principes essentiels : limiter le développement d’un incendie, ralentir sa propagation, maintenir la stabilité de la structure et permettre l’évacuation des occupants dans les meilleures conditions.

L’objectif n’est pas seulement de respecter une obligation réglementaire. Il s’agit avant tout de protéger les personnes, de faciliter l’intervention des secours et de maintenir un niveau de sécurité adapté à l’exploitation réelle du site.

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Définition

Un établissement recevant du public est un bâtiment, un local ou une enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, que l’accès soit libre, payant, sur invitation ou réservé à certains usagers.

Cette notion couvre des activités très différentes, ce qui explique la diversité des exigences applicables :

  • commerces et centres commerciaux
  • restaurants et débits de boissons
  • hôtels
  • établissements scolaires
  • salles de sport
  • salles de spectacle
  • bureaux recevant du public
  • établissements de soins
  • lieux de culte
  • musées
  • salles d’exposition
  • établissements temporaires ou événementiels

Le classement de l’établissement, par type d’activité et par catégorie d’effectif, conditionne directement les obligations applicables. Voir également notre page consacrée aux ERP de type U (établissements de soins) et à la réglementation incendie.

Pourquoi la résistance au feu est importante

Définition

La résistance au feu correspond à la capacité d’un élément de construction à conserver ses performances pendant une durée donnée en cas d’incendie.

Elle concerne notamment :

  • la stabilité des structures
  • les planchers
  • les murs séparatifs
  • les parois coupe-feu
  • les portes coupe-feu
  • les gaines techniques
  • les éléments de compartimentage
À retenir

La résistance au feu n’est pas une performance isolée. Elle s’apprécie avec le compartimentage, le désenfumage, les dégagements et l’organisation de l’évacuation. Un élément conforme dans un bâtiment ne l’est pas nécessairement dans un autre, dont l’exploitation et l’effectif diffèrent. Voir aussi notre page sur les dégagements.

Les notions SF, CF, R et EI

Terminologie française

SF — stable au feu : capacité d’un élément porteur à conserver sa stabilité.

CF — coupe-feu : capacité à limiter le passage des flammes, des gaz chauds et de la chaleur.

Terminologie européenne

R — résistance mécanique (capacité portante).
E — étanchéité aux flammes et aux gaz chauds.
I — isolation thermique.

Exemple de lecture : EI 60 correspond à une fonction coupe-feu pendant 60 minutes.

Fonction recherchéeTerminologie françaiseTerminologie européenne
Capacité portante (stabilité de l’élément)SF — stable au feuR — résistance mécanique
Étanchéité aux flammes et gaz chaudsComprise dans la notion CFE — étanchéité
Isolation thermiqueComprise dans la notion CFI — isolation
Fonction coupe-feu complèteCF — coupe-feuEI
Exemple de duréeCF 1 hEI 60

Correspondance simplifiée entre la terminologie française et la terminologie européenne, donnée à titre de repère de lecture.

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Les ERP jusqu’à 28 mètres

Pour les ERP dont le plancher bas du niveau le plus haut est situé jusqu’à 28 mètres, les exigences varient selon la hauteur et la catégorie de l’établissement :

  • un ERP en simple rez-de-chaussée peut être soumis à des exigences plus limitées
  • un bâtiment à moins de 8 mètres peut relever d’exigences différentes selon sa catégorie
  • un ERP de 1re catégorie est soumis à des exigences plus élevées
  • entre 8 et 28 mètres, les exigences de stabilité et de coupe-feu sont renforcées
Configuration du bâtimentCe qui changeÀ vérifier en priorité
Simple rez-de-chausséeExigences pouvant être plus limitéesType, catégorie et effectif admissible
Plancher bas à moins de 8 mExigences différentes selon la catégorieClassement de l’établissement
Plancher bas entre 8 et 28 mStabilité et coupe-feu renforcésCompartimentage et dégagements
Plancher bas à plus de 28 mLogique de bâtiment de grande hauteurDésenfumage, compartimentage, accès des secours

Repères de lecture selon la hauteur du plancher bas du dernier niveau. Les exigences précises doivent être vérifiées au regard du classement de l’établissement.

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Point de vigilance

La hauteur seule ne suffit jamais à déterminer les exigences applicables. Le type d’activité, la catégorie, l’effectif admissible et la présence de locaux à sommeil modifient sensiblement les obligations. Une lecture au cas par cas est indispensable.

Les ERP de plus de 28 mètres

Lorsqu’un ERP présente un plancher bas situé à plus de 28 mètres, il entre dans une logique de bâtiment de grande hauteur. Les exigences deviennent alors plus importantes en matière de résistance au feu, de compartimentage, de désenfumage et d’accessibilité des secours.

Catégorie de bâtimentStructurePlanchers
IGH — immeuble de grande hauteurSF 2 h → R 120CF 2 h → EI 120
ITGH — immeuble de très grande hauteurSF 3 h → R 180CF 3 h → EI 180

Valeurs indiquées à titre de repère. Elles doivent être confirmées au regard des textes en vigueur et de la configuration réelle du bâtiment.

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À retenir

Au-delà des performances de résistance au feu, les bâtiments de grande hauteur imposent une organisation d’exploitation spécifique : surveillance, gestion des accès, encadrement des travaux et procédures d’évacuation par compartiment.

Les habitations de grande hauteur

Les immeubles d’habitation de grande hauteur suivent également des exigences particulières. On distingue les bâtiments dont le plancher bas est situé à plus de 50 mètres et les immeubles de très grande hauteur dépassant 200 mètres.

Les points examinés portent notamment sur :

  • la stabilité au feu
  • le comportement des façades
  • les circulations verticales
  • le compartimentage
  • les dispositifs d’évacuation
  • l’accès des secours
  • les moyens d’alarme et de lutte contre l’incendie

Chaque établissement est un cas particulier

Les obligations peuvent varier selon :

  • le type d’ERP
  • la catégorie
  • l’effectif admissible
  • la présence de locaux à sommeil
  • la hauteur réelle du bâtiment
  • la nature de l’activité
  • les travaux réalisés
  • l’avis de la commission de sécurité
  • les arrêtés d’autorisation ou d’ouverture existants
Point de vigilance

Avant toute décision technique ou organisationnelle, il est recommandé de vérifier le cadre réglementaire applicable à l’établissement concerné, y compris les prescriptions figurant dans l’arrêté d’ouverture et les avis de la commission de sécurité.

Références réglementaires

  • Code de la construction et de l’habitation — dispositions relatives à la protection contre l’incendie des bâtiments
  • Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
  • Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique
  • Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
  • Dispositions particulières applicables au type et à la catégorie de l’établissement, prescriptions de la commission de sécurité et arrêté d’ouverture
Avertissement

Cette page présente une synthèse générale à vocation informative. Les dispositions applicables dépendent notamment du type, de la catégorie, de l’activité et de la configuration de l’établissement. Une analyse spécifique peut être nécessaire.

Contenu vérifié et mis en forme le 29 juillet 2026. Les textes évoluant régulièrement, il convient de se reporter aux versions en vigueur des textes cités.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public ?

Il s’agit d’un bâtiment, d’un local ou d’une enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, que l’accès soit libre, payant, sur invitation ou réservé à certains usagers. Le classement par type d’activité et par catégorie d’effectif détermine ensuite les obligations applicables.

Que signifie une exigence EI 60 ?

EI correspond à la fonction coupe-feu dans la terminologie européenne : étanchéité aux flammes et aux gaz chauds (E) et isolation thermique (I). Le nombre indique la durée en minutes, soit 60 minutes pour EI 60.

Quelle est la différence entre SF et CF ?

SF désigne la stabilité au feu, c’est-à-dire la capacité d’un élément porteur à conserver sa stabilité. CF désigne la fonction coupe-feu, c’est-à-dire la capacité à limiter le passage des flammes, des gaz chauds et de la chaleur. Dans la terminologie européenne, SF correspond à R et CF à EI.

À partir de quelle hauteur parle-t-on d’immeuble de grande hauteur ?

Pour les bâtiments autres que d’habitation, le seuil de référence est un plancher bas du dernier niveau situé à plus de 28 mètres. Pour les bâtiments d’habitation, le seuil de référence est de 50 mètres, avec une catégorie particulière au-delà de 200 mètres.

Qui détermine les exigences applicables à mon établissement ?

Elles résultent du classement de l’établissement, des textes applicables à son type et à sa catégorie et, le cas échéant, des prescriptions de la commission de sécurité et de l’arrêté d’ouverture. Une vérification au cas par cas est nécessaire.

COFRASEC réalise-t-il les vérifications techniques réglementaires ?

Non. Les vérifications techniques réglementaires relèvent d’organismes agréés ou de techniciens compétents. COFRASEC intervient sur le volet organisationnel et humain : lecture du classement, identification des points sensibles, mise à disposition d’agents de sécurité incendie et accompagnement opérationnel.

Le rôle de COFRASEC

COFRASEC accompagne les exploitants, responsables de sites, syndics, organisateurs et professionnels dans la compréhension et la mise en œuvre des obligations liées à la sécurité incendie.

L’intervention porte sur l’organisation et les moyens humains : lecture du classement de l’établissement, identification des points sensibles, mise à disposition d’agents de sécurité incendie et accompagnement lors d’exploitations particulières. Elle ne se substitue pas aux vérifications techniques réglementaires ni à l’avis de la commission de sécurité.

Pour aller plus loin : nos prestations de sécurité incendie SSIAP, notre assistance technique et AMO et la délégation de responsabilité unique de sécurité.

Ce que nous pouvons examiner avec vous
  • analyse du classement ERP
  • vérification du type et de la catégorie
  • lecture des contraintes liées à la hauteur
  • identification des points sensibles
  • vérification des dégagements et cheminements
  • analyse des besoins en surveillance incendie
  • mise à disposition d’agents de sécurité incendie
  • accompagnement opérationnel lors d’événements ou d’exploitations particulières
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